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Défiscalisez avec la la Loi Pinel. Nouveautés 2016 ! Avantages et conditions

Le projet de Loi des Finances pour 2015 a été adopté le jeudi 18 décembre 2014. Les nouvelles mesures notamment en faveur du dispositif PINEL s’appliquent donc à partir du 1er janvier 2015 mais avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.

Source : communiqué presse ministère du logement 18 décembre 2014.

Le dispositif Pinel est un mécanisme d’aide à l’investissement locatif. Il permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement sur 12 ans avec un plafond de 300 000 € par an. Cependant, certaines règles doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

L’investissement peut être constitué d’un ou de deux logements.

En contrepartie, l’investisseur devra s’engager à louer le ou les logements neufs sur une période minimum de 6 ans, avec loyers plafonnés comparables au prix du marché et à des locataires sous conditions de ressources.

Il est applicable aux logements dont l’acte authentique est signé au plus tard le 31/12/2017.

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L’avantage fiscal : Plus de souplesse dans la durée de location. Il se décline désormais en 3 versions. L’investisseur pourra désormais choisir de s’engager pour une durée de location plus courte ou plus longue sur 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans auparavant). En fonction de la durée de location, la réduction d’impôt sera de 12 %, 18 % ou 21 %.

Autre avantage : le logement pourra être loué à un ascendant ou à un descendant pour tout logement acquis depuis le 1er janvier 2015. Ce qui vous permettra d’aider vos enfants ou vos parents (dans un foyer fiscal séparé) de à se loger plus facilement avec moins de contraintes.

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :

- Investir dans un logement Neuf ou VEFA (pour un investissement avec un plafond de 300 000 € par an), l’investissement peut être constitué d’un ou de deux logements.
- La réduction d’impôt est limitée à 5 500 €/m²,
- Respecter les normes de performances énergétiques RT 2012 ou le label BBC 2005,
- Louer le logement dans un délai de 12 mois suivant son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction ou d’une VEFA.
- S’engager à louer sur une durée minimum de 6 ans, ou de 9 ans ou 12 ans.
- Louer selon un barème et des tarifs plafonnés comparables au prix du marché qui est fixé selon la zone géographique et selon les conditions de ressources des locataires.
- Le logement doit être loué vide et n’aura jamais été habité de quelque manière que ce soit.
- Pas de cumul avec d’autres mécanismes de réduction d’impôt, ni avec le PLS.

- L’investisseur s’engage à respecter trois types de plafonds : le plafond fiscal, le plafond de loyer et le plafond des ressources des locataires. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour résumer le dispositif PINEL c’est :

- + de réduction d’impôt
- + de rentabilité
- + de souplesse
- + de sécurité pour votre famille et votre retraite

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