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L’immo & vous

Acheter un appartement ou maison en PSLA. Principe et modalités.

Ce dispositif le PSLA (prêt social location-accession) peut vous permettre d’acheter votre résidence principale. L’acquisition se déroule en 2 phases.

1 - vous occupez d’abord le logement en location,
2 - vous en devenez propriétaire en vous portant acquéreur de votre logement.

Les avantages et les garanties de ce dispositif :

  • vous avez droit à l’APL ;
  • vous achetez avec un prix réduit (TVA à 5,5 %) ;
  • vous ne payez pas de taxe foncière pendant 15 ans ;
  • vous bénéficiez d’une garantie de rachat de votre logement (pendant 15 ans) ;
  • vous bénéficiez aussi de la garantie de relogement sous certaines conditions.
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La loi Hamon dans l’immobilier

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, elle implique de renforcer l’obligation d’information sur les points suivants.

La garantie des vices apparents

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la Loi accorde à l’acquéreur un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.

La garantie biennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de sa réception.

La garantie décennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est responsable des vices cachés. Lorsque ceux-ci portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement et qu’ils surviennent dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble, ils relèvent de la garantie décennale.

Le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat c’est-à-dire à compter de la date de réception par le RESERVATAIRE de la notification du contrat de réservation. Votre décision de rétractation du contrat doit comporter votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique. Vous pouvez utiliser le formulaire détachable de rétractation annexé à nos contrats de vente et le renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Aux termes du premier alinéa de l’article L 121-21-4 du Code de la Consommation, « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » A cet effet, nous procéderons au remboursement des sommes que vous aurez versées dans le délai ci-dessus visé, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

REPRODUCTION DES TEXTES Article L.121-17 du Code de la consommation I. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II. Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel Article L121-21 du Code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Article L121-21-1 du Code de la consommation Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Article L121-21-2 du Code de la consommation Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. Article L121-21-3 du Code de la consommation Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17. Article L121-21-4 du Code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L121-21-5 du Code de la consommation Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17. Article L121-21-6 du Code de la consommation Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2. Article L121-21-7 du Code de la consommation L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Article L121-21-8 du Code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Acheter un logement neuf avec la TVA réduite à 5.5% ou 7% en zone ANRU

Un taux de TVA attractif a été mis en place afin de développer l’immobilier dans les zones où il est nécessaire de construire rapidement de nouveaux logements. Ces zones sont appelées zone ANRU.

Les acquéreurs peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5% au lieu de 20% pour l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve lorsque le programme est situé dans une zone ANRU, ou dans un périmètre de 300 mètres autour.

Les programmes neufs situés dans un périmètre de 301 à 500 mètres des limites de la zone ANRU, et dont le Permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, peuvent bénéficier d’un taux de TVA de 7%.
Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?

ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

L’ANRU facilite l’accession à la propriété en faisant bénéficier l’acquéreur d’un taux réduit de TVA, à certaines conditions.

Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit ?

  • L’acquéreur doit être un particulier.
  • Le logement devra être la résidence principale de l’acquéreur.
  • Les ressources de l’acquéreur ne doivent pas dépasser un plafond fixé par arrêté ministériel.
  • Le prix de vente du logement ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé en €/m².
  • Le programme immobilier doit être dans une zone ANRU (ou bien se situer à moins de 300 mètres d’une telle zone) les niveaux de ressources sont les suivants :

(1) les revenus du ménage s’apprécient à la date de signature du contrat de réservation, ce sont ceux de l’année n-2. il faut aussi noter que la condition de respect des plafonds de revenus s’apprécie une fois pour toute, ainsi le bénéfice de la TVA n’est pas remis en cause si au cours de la phase d’accession le ménage ne respecte plus les plafonds de ressources.

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Défiscalisez avec la la Loi Pinel. Nouveautés 2016 ! Avantages et conditions

Le projet de Loi des Finances pour 2015 a été adopté le jeudi 18 décembre 2014. Les nouvelles mesures notamment en faveur du dispositif PINEL s’appliquent donc à partir du 1er janvier 2015 mais avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Source : communiqué presse ministère du logement 18 décembre 2014.

Le dispositif Pinel est un mécanisme d’aide à l’investissement locatif. Il permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement sur 12 ans avec un plafond de 300 000 € par an. Cependant, certaines règles doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

L’investissement peut être constitué d’un ou de deux logements.

En contrepartie, l’investisseur devra s’engager à louer le ou les logements neufs sur une période minimum de 6 ans, avec loyers plafonnés comparables au prix du marché et à des locataires sous conditions de ressources.

Il est applicable aux logements dont l’acte authentique est signé au plus tard le 31/12/2017.

N’attendez plus ! Investissez maintenant...

L’avantage fiscal

Plus de souplesse dans la durée de location. Il se décline désormais en 3 versions. L’investisseur pourra désormais choisir de s’engager pour une durée de location plus courte ou plus longue sur 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans auparavant). En fonction de la durée de location, la réduction d’impôt sera de 12 %, 18 % ou 21 %.

Autre avantage

Le logement pourra être loué à un ascendant ou à un descendant pour tout logement acquis depuis le 1er janvier 2015. Ce qui vous permettra d’aider vos enfants ou vos parents (dans un foyer fiscal séparé) de à se loger plus facilement avec moins de contraintes.

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :

  • Investir dans un logement Neuf ou VEFA (pour un investissement avec un plafond de 300 000 € par an), l’investissement peut être constitué d’un ou de deux logements.
  • La réduction d’impôt est limitée à 5 500 €/m²,
  • Respecter les normes de performances énergétiques RT 2012 ou le label BBC 2005,
  • Louer le logement dans un délai de 12 mois suivant son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction ou d’une VEFA.
  • S’engager à louer sur une durée minimum de 6 ans, ou de 9 ans ou 12 ans.
  • Louer selon un barème et des tarifs plafonnés comparables au prix du marché qui est fixé selon la zone géographique et selon les conditions de ressources des locataires.
  • Le logement doit être loué vide et n’aura jamais été habité de quelque manière que ce soit.
  • Pas de cumul avec d’autres mécanismes de réduction d’impôt, ni avec le PLS.
  • L’investisseur s’engage à respecter trois types de plafonds : le plafond fiscal, le plafond de loyer et le plafond des ressources des locataires. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour résumer le dispositif PINEL c’est :

  • + de réduction d’impôt
  • + de rentabilité
  • + de souplesse
  • + de sécurité pour votre famille et votre retraite

Besoin d’une simulation financière ?

Nos conseillers commerciaux sont à votre disposition pour une étude gratuite et personnalisée. Pour plus de renseignements sur les plafonds, c’est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

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Bénéficiez du Prêt à Taux 0% (PTZ+) pour acheter un logement neuf

Si vous achetez votre première résidence principale dans le neuf et que vous n’avez pas été propriétaire pendant les 2 dernières années, le PTZ+ est un crédit accordé sans avoir d’intérêt à payer, vous permettant de compléter votre plan de financement.

Pour information le PTZ est prorogé jusqu’au 31/12/2017 !

Les conditions pour en bénéficier :

  • acquérir le logement à titre de résidence principale,
  • être primo-accédant : c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt et avoir des revenus ne dépassant pas le plafond établi,
  • respecter des plafonds de ressources (voir conditions d’éligibilité et calcul de votre prêt à taux 0% sur le site du gouvernement mis à jour en temps réel :
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10871.xhtml#N1037C)

Evolutions 1er octobre 2014

  • un nouveau zonage est défini. La France est découpée en 5 zones, en fonction de la tension du marché immobilier. Les zones les plus tendues (zones A bis et A) étant celles où il est plus difficile d’acheter un bien à bas prix.
  • les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du PTZ sont relevés dans les zones B2 et C ;
  • le montant pouvant être emprunté est modifié. Le pourcentage appliqué au coût de l’opération pour déterminer le montant de l’aide passe, en effet, de 33 % à 26 % en zone A. Par contre, le plafond d’opération donnant droit au PTZ est augmenté dans les zones B1, B2 et C.
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Acheter un logement neuf. Les avantages de l’achat sur plan.

Propriétaire d’un appartement neuf ou d’une maison neuve c’est la possibilité de se constituer un capital mais pas seulement !

Vous pouvez aussi :

  • Obtenir des frais de notaire réduits 2 à 3 % contre 7 à 8% dans l’ancien.
  • Bénéficier d’une exonération partielle de taxe foncière pendant 2 ans.
  • Choisir un meilleur cadre de vie (environnement, proximité des commerces,
    services, transports en commun et axes routiers).
  • Avoir un logement plus adapté à ses besoins et à son confort et pouvoir le personnaliser ou l’aménager.
  • Avoir la perspective de ne pas avoir à effectuer de gros travaux.
  • Bénéficier d’un logement moderne, sécurisé et connecté : parking sécurisé, digicode, interphone, vidéophone, badge Vigik, équipements technologiques
    (domotique, fibre optique)…
  • Investir pour préparer sa retraite ou se constituer un capital (sécurisant face à d’éventuels accidents de la vie).
  • Réduire ses factures de consommations d’énergies grâce aux dernières normes de construction en matière de confort acoustique, thermique, des dernières nouvelles normes de performances énergétiques de construction RT2012 ou label BBC 2005 et de matériaux durables.
  • Profiter des mesures de soutien pour alléger votre financement (Prêt à taux zéro+, TVA réduite).
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Acheter votre logement neuf T2, T3, T4, T5 ou votre maison sur plan. Les étapes de votre achat

Quelles sont les différentes étapes pour votre achat immobilier ?

S’informer sur le quartier

Valider les points d’attrait de la localisation du programme immobilier (proximité des commerces, services, activités culturelles, moyens de transports).

Choisir la bonne résidence, le bon programme ou le bon terrain

Valider les points d’attraits du bien en répondant à la question essentielle : vous voyez-vous vivre ou investir dans cette résidence, dans ce logement ? Correspond-il à vos besoins en terme de surface d’habitation, du nombre de pièces, de sa situation géographique... ?

Valider le mode de financement

Connaître votre capacité d’emprunt et évaluer votre budget potentiel. Ne pas hésiter à demander une simulation de financement (conseil gratuit). Cela vous permettra d’identifier tous les dispositifs d’aide auxquels vous avez droit en fonction de vos ressources.

Signature du contrat de réservation du logement choisi

Lorsque vous vous êtes décidé à acheter, vous signez un contrat de réservation qui engage le promoteur à vous réserver un logement.

Ce dernier doit contenir :

  • la surface habitable en m²,
  • le nombre de pièces,
  • la situation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement,
  • le prix de vente du logement,
  • la date à laquelle le contrat définitif sera conclu,
  • le délai d’exécution des travaux,
  • les conditions qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie.

Sont annexés au contrat les documents suivants :

  • le plan du logement,
  • le plan des éventuelles annexes,
  • la notice descriptive du logement,

A la signature du contrat de réservation, on vous demande un dépôt de garantie.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours

Le vendeur vous envoie généralement le contrat de réservation signé par lettre recommandée. Vous disposez d’un délai de 7 jours ou de 14 jours pour revenir, le cas échéant, sur votre engagement (lois Neiertz et Hamon). Le dépôt de garantie vous sera alors restitué, sans retenue ni pénalité.

Signature du contrat de vente chez le notaire

Dès que toutes les conditions de vente sont réunies, vous signez le contrat de vente devant notaire, par acte authentique. Ce dernier doit reprendre les clauses suivantes :

  • le descriptif détaillé du logement et sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier conformes à celle du contrat de réservation,
  • la date de livraison,
  • le prix total à payer et les conditions éventuelles de révision du prix,
  • les garanties d’achèvement des travaux,
  • l’échelonnement des paiements d’après l’avancement des travaux respectant les stades suivants, complété de stades intermédiaires :
  • 35 % du prix total à l’achèvement des fondations,
  • 70 % à la mise hors d’eau,
  • 95 % à l’achèvement des travaux
  • le solde à la livraison.

En annexe au contrat, vous trouverez :

  • le règlement de copropriété ou le cahier des charges et le règlement de lotissement
  • l’attestation de l’assurance dommage-ouvrage
  • le plan noté et notice technique descriptive et le plan d’ensemble (plan masse)

Livraison de votre logement

A la fin des travaux, les clefs de votre logement vous seront remises ainsi que le manuel d’utilisation du logement.

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Explications sur la Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA)

Vous êtes intéressé par un bien immobilier sur plan, qui n’est pas encore construit, qui est en cours de construction ou sur le point d’être achevé. Si vous l’achetez, vous signerez un contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), c’est-à-dire que vous deviendrez propriétaire du sol et de ce qui est construit à la signature du contrat de vente et de la totalité du logement au fur et à mesure de son édification.

Réglementée par la loi du 3 juillet 1967, la VEFA se déroule en 2 étapes :

1ère étape :

la signature d’un contrat de réservation. Par ce contrat le promoteur s’engage à vous réserver le bien choisi (vous disposez alors d’un délai de rétractation de 7 jours).

2ème étape :

la signature du contrat définitif de vente par acte authentique chez le notaire. La loi a posé le principe d’un paiement progressif du prix en fonction de l’état d’avancement du chantier, les paiements ne peuvent excéder au total :

  • 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations,
  • 70% à la mise hors d’eau et hors d’air (toitures et fenêtres posées),
  • et 95% à l’achèvement de l’immeuble.
    Le solde de 5% est exigible au moment de la remise des clés, dès lors que le logement est conforme au contrat.

La garantie d’achèvement de l’immeuble

Le promoteur est tenu de justifier d’une garantie d’achèvement de l’immeuble qui a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement. Cette garantie est fournie par un organisme bancaire.

En achetant dans le neuf vous allez également bénéficier de garanties sur les biens achetés :

La garantie biennale

Elle dure deux ans à compter de la réception des travaux par le promoteur et couvre le mauvais fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. Par exemple dysfonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs), décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints), fissures sur cloisons, sanitaire, robinetterie défectueuse, dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets…

La garantie décennale

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination). Par exemple défaut d’étanchéité de la toiture, défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures, déformation, fissuration de la charpente, fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affaissement d’un escalier, problèmes de canalisations d’eau, problèmes sur l’installation électrique, infiltrations d’eau de pluie…

Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale.

Par exemple : installation de chauffage au sol défectueuse, carrelages dont la pose détériore le support, décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.

La garantie de parfait achèvement

Celle-ci est valable un an à compter de la date de la réception des travaux par le promoteur. Pendant cette période, vous pouvez demander la réparation des défauts de finitions et désordres divers qui pourraient apparaître dans votre logement (travaux mal réalisés, travaux non conformes, …). Dès leur signalement au promoteur, celui-ci veillera à effectuer les démarches nécessaires pour faire intervenir les entreprises concernées.

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