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Acheter un logement neuf avec la TVA réduite à 5.5% ou 7% en zone ANRU

Un taux de TVA attractif a été mis en place afin de développer l’immobilier dans les zones où il est nécessaire de construire rapidement de nouveaux logements. Ces zones sont appelées zone ANRU.

Les acquéreurs peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5% au lieu de 20% pour l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve lorsque le programme est situé dans une zone ANRU, ou dans un périmètre de 300 mètres autour.

Les programmes neufs situés dans un périmètre de 301 à 500 mètres des limites de la zone ANRU, et dont le Permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, peuvent bénéficier d’un taux de TVA de 7%.
Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?

ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

L’ANRU facilite l’accession à la propriété en faisant bénéficier l’acquéreur d’un taux réduit de TVA, à certaines conditions.

Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit ?

  • L’acquéreur doit être un particulier.
  • Le logement devra être la résidence principale de l’acquéreur.
  • Les ressources de l’acquéreur ne doivent pas dépasser un plafond fixé par arrêté ministériel.
  • Le prix de vente du logement ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé en €/m².
  • Le programme immobilier doit être dans une zone ANRU (ou bien se situer à moins de 300 mètres d’une telle zone) les niveaux de ressources sont les suivants :

(1) les revenus du ménage s’apprécient à la date de signature du contrat de réservation, ce sont ceux de l’année n-2. il faut aussi noter que la condition de respect des plafonds de revenus s’apprécie une fois pour toute, ainsi le bénéfice de la TVA n’est pas remis en cause si au cours de la phase d’accession le ménage ne respecte plus les plafonds de ressources.

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