Actus ADI
Le Dispositif Jeanbrun
Relancer l’investissement locatif privéLe dispositif Jeanbrun succède au dispositif Pinel (terminé le 31 décembre 2024) et introduit une déduction fiscale par amortissement plutôt qu’une réduction d’impôt directe.
LES AVANTAGES POUR L’INVESTISSEUR
– Créer du déficit foncier.
– Préparer la retraite et percevoir un complément de revenu.
– Diversifier ses investissements.
– Transmettre un patrimoine dans un cadre fiscal sécurisé.
LE PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
– Système d’amortissement fiscal : Plutôt qu’une réduction directe d’impôt sur le revenu, le propriétaire bailleur peut amortir une partie du prix d’acquisition du bien (hors terrain) chaque année.
– Cet amortissement est déductible des revenus fonciers (prolongeable sur 20 ans) et peut créer un déficit foncier imputable sur le revenu global (plafond jusqu’à 10 700 €/an).
La base amortissable est généralement 80 % du prix d’acquisition hors terrain (Prix d’acquisition > soustraction de 20% du prix du terrain > Base amortissable de 80% > Déduction annuelle des Revenus Fonciers).
Taux et plafonds d’amortissement :
Non cumulable avec :
– La réduction d’impôt Pinel ou Denormandie, le dispositif Girardin, le dispositif Malraux, ou le dispositif MH en cas de travaux de rénovation.
– La réduction d’impôt en faveur du logement social en Outre-mer pour des travaux neufs.
– Plus-value immobilière : Les amortissements sont réintégrés dans le calcul de la plus-value (prix d’acquisition minoré).
LES CONDITIONS A RESPECTER ?
Les personnes physiques ou lessociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (ex. : SCI) peuvent bénéficier de ce dispositif.
Sont éligibles les logements situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif, notamment ceux acquis en VEFA (Vente de l’État Futur d’Achèvement dit « sur plan »).
– Location nue obligatoire (le logement doit être la résidence principale du locataire).
– Durée minimale d’engagement : 9 ans.
– Respect des plafonds de loyers et de ressources.
– Mise en location dans les 12 mois suivant l’achèvement.
– Interdiction de louer à un membre du foyer fiscal, un parent/allié jusqu’au 2e degré, ou à un associé.
