L’immo & vous
Défiscalisez avec la la Loi Pinel. Reconduction 2018 ! Avantages et conditions
Le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel en 2018 et de prolonger ce dispositif pour 4 ans. Quelques ajustements sont apportés au dispositif, sans pour autant remettre en cause les nombreux avantages de celui-ci pour le contribuable.
L’objectif pour le gouvernement sera de rendre encore plus efficace le dispositif qu’il ne l’est aujourd’hui.
Les zones d’application de la Loi Pinel 2018 seront recentrées sur les quatre prochaines années sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, éligibles à la loi Pinel jusqu’en 2017, sortent du dispositif dès 2018.
Entrée en vigueur en 2014, le dispositif Pinel est un mécanisme d’aide à l’investissement locatif. Il permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement sur 12 ans avec un plafond de 300 000 € par an.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal certaines règles doivent être respectées :
- L’investissement peut être constitué d’un ou de deux logements.
- En contrepartie, l’investisseur devra s’engager à louer le ou les logements neufs sur une période minimum de 6 ans, avec loyers plafonnés comparables au prix du marché et à des locataires sous conditions de ressources.
L’avantage fiscal
Plus de souplesse dans la durée de location. Il se décline désormais en 3 versions. L’investisseur pourra désormais choisir de s’engager pour une durée de location plus courte ou plus longue sur 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans auparavant). En fonction de la durée de location, la réduction d’impôt sera de 12 %, 18 % ou 21 %.
Autre avantage
Le logement pourra être loué à un ascendant ou à un descendant pour tout logement acquis depuis le 1er janvier 2015. Ce qui vous permettra d’aider vos enfants ou vos parents (dans un foyer fiscal séparé) de à se loger plus facilement avec moins de contraintes.
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :
- Investir dans un logement Neuf ou VEFA (pour un investissement avec un plafond de 300 000 € par an), l’investissement peut être constitué d’un ou de deux logements.
- La réduction d’impôt est limitée à 5 500 €/m²,
- Respecter les normes de performances énergétiques RT 2012 ou le label BBC 2005,
- Louer le logement dans un délai de 12 mois suivant son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction ou d’une VEFA.
- S’engager à louer sur une durée minimum de 6 ans, ou de 9 ans ou 12 ans.
- Louer selon un barème et des tarifs plafonnés comparables au prix du marché qui est fixé selon la zone géographique et selon les conditions de ressources des locataires.
- Le logement doit être loué vide et n’aura jamais été habité de quelque manière que ce soit.
- Pas de cumul avec d’autres mécanismes de réduction d’impôt, ni avec le PLS.
- L’investisseur s’engage à respecter trois types de plafonds : le plafond fiscal, le plafond de loyer et le plafond des ressources des locataires. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
- Investir dans l’immobilier comporte des risques : consultez adi-logements.fr, rubrique "L’immo & Vous".
- Autre point important : l’équilibre économique de votre opération dépend :
1) du marché locatif : vos revenus locatifs peuvent être inférieurs à ce que vous avez anticipé, si vous ne trouvez pas de locataire, ou pas de locataire au niveau de loyer escompté, ou si votre locataire est en impayé.
2) des charges liées à la détention d’un bien immobilier en vue de sa location : vos charges peuvent être supérieures à ce que vous avez anticipé. Certaines sont obligatoires (assurances, charges de copropriété, travaux de mise aux normes, ect...) d’autres facultatives (ex : garanties locatives, recours à un gestionnaire de biens).
3) de la fiscalité immobilière : les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu, suivant des règles spécifiques. Les biens immobiliers sont assujettis à des taxes locales, et le cas échéant à l’IFI. En cas de vente, la plus-value éventuelle peut être imposable.
Vous souhaitez bénéficier du dispositif "Pinel" :
Cet avantage fiscal peut être remis en cause si vous ne respectez pas :
1) les conditions d’éligibilité du bien acquis
- exigences en termes de performance énergétique (RT2012, BBC Rénovation 2009 ou HPE Rénovation 2009).
- exigences en termes de localisation (communes éligibles)
2) les conditions de votre engagement de location
Pendant la durée de votre engagement de location (6, 9 ou 12 ans), le logement doit :
- être loué nu (non meublé)
- de manière continue : la location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, l’administration fiscale tolère une vacance locative, dans la limite de 12 mois
- être destiné à la résidence principale du locataire
- être loué à des personnes respectant des plafonds de ressources du logement intermédiaire
- être loué dans le respect de plafonds de loyers du logement intermédiaire
- le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement de location.
Pour résumer le dispositif PINEL c’est :
- + de réduction d’impôt
- + de rentabilité
- + de souplesse
- + de sécurité pour votre famille et votre retraite
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Nos conseillers commerciaux sont à votre disposition pour une étude gratuite et personnalisée. Pour plus de renseignements sur les plafonds, c’est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
