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Immo & vous
juillet 2016

Explications sur la Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA)

Vous êtes intéressé par un bien immobilier sur plan, qui n’est pas encore construit, qui est en cours de construction ou sur le point d’être achevé. Si vous l’achetez, vous signerez un contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), c’est-à-dire que vous deviendrez propriétaire du sol et de ce qui est construit à la signature du contrat de vente et de la totalité du logement au fur et à mesure de son édification.

Réglementée par la loi du 3 juillet 1967, la VEFA se déroule en 2 étapes :

1ère étape :

la signature d’un contrat de réservation. Par ce contrat le promoteur s’engage à vous réserver le bien choisi (vous disposez alors d’un délai de rétractation de 7 jours).

2ème étape :

la signature du contrat définitif de vente par acte authentique chez le notaire. La loi a posé le principe d’un paiement progressif du prix en fonction de l’état d’avancement du chantier, les paiements ne peuvent excéder au total :

  • 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations,
  • 70% à la mise hors d’eau et hors d’air (toitures et fenêtres posées),
  • et 95% à l’achèvement de l’immeuble.
    Le solde de 5% est exigible au moment de la remise des clés, dès lors que le logement est conforme au contrat.

La garantie d’achèvement de l’immeuble

Le promoteur est tenu de justifier d’une garantie d’achèvement de l’immeuble qui a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement. Cette garantie est fournie par un organisme bancaire.

En achetant dans le neuf vous allez également bénéficier de garanties sur les biens achetés :

La garantie biennale

Elle dure deux ans à compter de la réception des travaux par le promoteur et couvre le mauvais fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. Par exemple dysfonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs), décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints), fissures sur cloisons, sanitaire, robinetterie défectueuse, dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets…

La garantie décennale

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination). Par exemple défaut d’étanchéité de la toiture, défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures, déformation, fissuration de la charpente, fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affaissement d’un escalier, problèmes de canalisations d’eau, problèmes sur l’installation électrique, infiltrations d’eau de pluie…

Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale.

Par exemple : installation de chauffage au sol défectueuse, carrelages dont la pose détériore le support, décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.

La garantie de parfait achèvement

Celle-ci est valable un an à compter de la date de la réception des travaux par le promoteur. Pendant cette période, vous pouvez demander la réparation des défauts de finitions et désordres divers qui pourraient apparaître dans votre logement (travaux mal réalisés, travaux non conformes, …). Dès leur signalement au promoteur, celui-ci veillera à effectuer les démarches nécessaires pour faire intervenir les entreprises concernées.

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